Lanceurs d’alerte : lettre ouverte à Emmanuel Macron

Monsieur le Président de la République, La France a adopté en 2016, avec la Loi dite Sapin 2, une législation pionnière en matière de protection pour les lanceurs et lanceuses d’alerte. C’est en s’appuyant sur ses équilibres et ses acquis que nos organisations ont obtenu l’adoption en octobre dernier de la première directive européenne en leur faveur. Cette directive reprend l’essentiel des avancées de la loi française, mais offre également une opportunité de pallier les limites de cette dernière et de l’amender. Elle comporte une « clause de non régression », qui garantit l’objectif démocratique de renforcement des protections des lanceurs d’alerte lors de sa transposition. Nous avons désormais deux ans maximum pour transposer la directive en droit français. Mobilisés depuis de longues années sur le sujet, nous souhaitons, du fait de l’expertise de nos structures, être partie prenante de la transposition et par conséquent être associés en amont. La transposition d’une directive est en effet un exercice de mise en œuvre politique autant que juridique, et nous tenons à ce que la France soit exemplaire en se dotant d’un des meilleurs standards de protection des lanceurs et lanceuses d’alerte dans les meilleurs délais. C’est pourquoi nous souhaitons attirer votre attention sur plusieurs points. En premier lieu et comme la directive le préconise, il convient de préserver les avancées de la Loi Sapin 2 et notamment une définition large du lanceur d’alerte, qui inclut le signalement des violations du droit et les menaces ou préjudices graves pour l’intérêt général. La Loi Sapin 2 a permis de simplifier le mille-feuille juridique complexe et incohérent avec des droits d’alerte variant en fonction du domaine concerné ; nous tenons à conserver le champ matériel global de la Loi Sapin 2, ainsi qu’une législation protégeant tous les lanceurs d’alerte, que leur alerte s’inscrive ou non dans le cadre professionnel. Le législateur européen a tenu à aller plus loin que la loi française sur plusieurs aspects, et la directive commande de revoir notre droit national sur plusieurs points déterminants. D’abord la mise en place d’une procédure d’alerte à 2 paliers au lieu de 3 en France, permettant aux lanceurs d’alerte de choisir soit le dispositif de leur entreprise/administration soit une autorité externe (autorité judiciaire ou administrative, nationale ou européenne). Des délais précis sont instaurés pour traiter l’alerte et les possibilités de révélation publique sont élargies en cas de risques de représailles, de destruction de preuves ou de conflits d’intérêts de l’autorité externe. Les critères pour être reconnu et protégé comme lanceur d’alerte sont clarifiés, avec l’exigence d’être « de bonne foi » et de respecter la procédure d’alerte. Les critères subjectifs créateurs d’insécurité juridique – la nécessité d’être désintéressé et d’avoir une connaissance personnelle des faits révélés – sont écartés. Nos organisations considèrent qu’il s’agit d’une avancée, dès lors que demeure formellement exclue la rémunération des lanceurs d’alerte. La directive conforte l’exercice plein et entier du droit syndical et notamment le droit de tout travailleur à être défendu et accompagné par un représentant du personnel ou un syndicat dans le cadre de cette procédure d’alerte. Elle y ajoute la possibilité pour le lanceur d’alerte d’être accompagné par un « facilitateur », collègue, élu ou encore organisation syndicale, qui pourra alors bénéficier des mêmes protections que le lanceur d’alerte. Enfin, elle prévoit, outre la réparation intégrale des dommages et l’aménagement de la charge de la preuve, un renforcement de la protection des lanceurs d’alerte avec le droit d’accéder à une assistance juridique indépendante et gratuite et la création d’une nouvelle sanction pour les auteurs de représailles. Pour faire de la France une référence internationale sur le sujet et achever la rationalisation et l’effectivité de notre législation, nous souhaitons que la transposition de la directive soit aussi l’occasion d’intégrer les préconisations du Conseil de l’Europe1. Nous proposons notamment que le statut de lanceur d’alerte soit élargi aux personnes morales, de façon à favoriser le « portage d’alerte » dans le but d’éviter d’exposer des individus fragilisés et isolés. Il nous semble également nécessaire que la définition du facilitateur soit étendue aux ONG dont la mission est l’alerte éthique, de façon que nos organisations et notamment la Maison des Lanceurs d’Alerte, puissent conseiller et accompagner les lanceurs d’alerte. Enfin nous préconisons le renforcement des missions et des moyens du Défenseur des droits, la création d’un fonds de soutien (abondé par les amendes) et l’octroi du droit d’asile aux lanceurs d’alerte. Avec cette directive nous avons la possibilité de montrer une Europe qui protège les droits fondamentaux et garantit les libertés. C’est d’autant plus nécessaire que, comme nous le craignions, la mise en place du secret des affaires se traduit par un recul de l’information citoyenne sur l’activité des entreprises et des institutions, à l’image de l’affaire « implant files », dans laquelle des journalistes du Monde se sont vu refuser l’accès à des documents administratifs ayant trait à la santé publique au motif du secret des affaires. La transposition de cette directive est une opportunité pour construire un État exemplaire, qui lutte activement contre la corruption et toute atteinte à l’intérêt général, en garantissant aux citoyens les droits et moyens de s’informer et d’agir. Nous veillerons à ce que cette transposition soit rapide et à la hauteur de ces enjeux. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.

Signataires

* _Patrick Appel-Muller, directeur de la rédaction de l’Humanité_ * _Arnaud Apoteker, délégué général de Justice Pesticides_ * _Éric Beynel et Cécile Gondard-Lalanne, porte-paroles de l’union syndicale Solidaires_ * _Sophie Binet et Marie-José Kotlicki, cosecrétaires générales de l’Ugict-CGT_ * _Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente de CCFD Terre Solidaire_ * _Nadège Buquet et Jacques Testart coprésidents de la Maison des Lanceurs d’Alerte_ * _Maxime Combes et Aurélie Trouvé, porte-paroles d’Attac France_ * _Sandra Cossart, directrice de Sherpa_ * _Luc de Rome, président d’Action Aid France_ * _Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France_ * _Malthilde Dupré, codirectrice de l’Institut Veblen_ * _Guillaume Duval, président du Collectif éthique sur l’étiquette_ * _Marc André Feffer, président de Transparency International France_ * _Joël Ferbus, secrétaire d’Alerte Phonegate_ * _Bénédicte Fumey, porte-parole de Pacte Civique_ * _Khaled Gaiji, président des Amis de la Terre France_ * _Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU_ * _François Hommeril, président de la CGC_ * _Informer n’est pas un délit_ * _Karine Jacquemart, directrice générale de Foodwatch France_ * _Kévin Jean, président des Sciences Citoyennes_ * _Jean-François Julliard, directeur exécutif à Greenpeace France_ * _Nicolas Laarman, délégué général de Pollinis_ * _Elliot Lepers, directeur exécutif ONG ˜ Le mouvement_ * _Laurent Mahieu, secrétaire général de la CFDT Cadres_ * _Jean-Louis Marolleau, secrétaire exécutif du Réseau Foi et Justice Afrique Europe_ * _Patrick Monfort, secrétaire général du SNCS-FSU_ * _Laëtitia Moreau, présidente de la SCAM_ * _Jérôme Morin, secrétaire général de la F3C CFDT_ * _Éric Peres, secrétaire général de FO Cadres_ * _Olivier Petitjean, coordinateur de l’Observatoire des multinationales_ * _Jean-Christophe Picard, président de ANTICOR_ * _Martin Pigeon, Corporate Europe Observatory_ * _Edwy Plenel, directeur de Mediapart_ * _Emmanuel Poilane, président du CRID_ * _Julie Potier, directrice de Bio consom’acteurs_ * _Grégoire Pouget, président de Nothing2Hide_ * _Emmanuel Poupard, premier secrétaire général du SNJ_ * _Lison Rehbinder, coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires_ * _Fabrice Rizzoli, président de Crim’Halt_ * _Laurence Roques, présidente du Syndicat des Avocats de France (SAF)_ * _Sabine Rosset, directrice de BLOOM_ * _Malik Salemkour, président de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH)_ * _Société des journalistes et du personnel de Libération_ * _Société des journalistes des Échos_ * _Société des journalistes de 20 Minutes_ * _Henri Sterdyniak, Les économistes atterrés_ * _IlhameTaoufiqi, vice-présidente SKJ TV5 Monde_ * _Pauline Tetillon, coprésidente de Survie_ * _Jacques Testart, coprésident de la MLA_ * _Antoine Tinel, gérant de la Société civile des journalistes de Sud-Ouest_ * _Christian Vélot, président du Conseil scientifique de CRIIGEN_ * _Emmanuel Vire, secrétaire général du SNJ-CGT_ * _Marie Youakim, coprésidente de RITIMO_